En application du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Libertés, plusieurs fois amendées, la société MECAMATE DIGITAL (ci-après dénommé MECAMATE) assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques, Utilisateurs de l’application « MECAMOBILITY » (ci-après l’« Application ») au sens des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur celle-ci (ci-après les « CGU ») dont la présente Politique de confidentialité fait partie intégrante.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Au sein de la présente politique de confidentialité, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

Appareil : désigne conjointement tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet via les données d’itinérance ou via Wi-Fi.

Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant un Utilisateur identifié ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Responsable du traitement : au sens de l’article 4 (7) du RGPD précité, le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à Caractère Personnel.

Sous-traitant : au sens de l’article 4 (8) du RGPD précité, le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Utilisateurs : désigne toute personne physique qui utilise les Services et accède aux Services proposés par MECAMATE par le biais de l’Application.

Les autres termes qui seraient écrits avec comme première lettre une majuscule ont le sens défini dans les CGU.

ARTICLE 2. GENERALITES

MECAMATE attache une grande importance à la protection et au respect des Données à Caractère Personnel et de la vie privée des Utilisateurs.

La présente politique de protection des données personnelles et vie privée (ci-après « Politique de Confidentialité ») présente la manière dont MECAMATE traite les Données à Caractère Personnel qu’elle recueille et/ou qui lui sont communiquées par les Utilisateurs à l’occasion des relations mise en œuvre à partir de l’Application et/ou découlant des relations contractuelles les liant.

Par la présente, MECAMATE informe ses Utilisateurs des pratiques concernant les différents traitements relatifs à leur Données à Caractère Personnel tels que (sans que la liste ne soit limitative) la collecte, l’utilisation, le stockage et le partage éventuel desdites Données à Caractère Personnel qu’elle recueille.

Cette Politique de Confidentialité s’applique en complément des dispositions des CGU. L’Utilisateur en prend connaissance et l’accepte sans réserves lors de l’accès à l’Application.

ARTICLE 3. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Lors de l’utilisation de tous les Services proposés par l’Application par l’Utilisateur, le Responsable de traitement des Données à Caractère Personnel est la société MECAMATE, société par actions simplifiée, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sise 4 rue de la république, 69001 Lyon – France, représentée par Madame Serap Bahariren, en sa qualité de Président, ou tout sous-traitant a qui MECAMATE pourrait confier la gestion de ses données.

L’ensemble des réclamations et l’exercice des droits relatifs à la protection des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont assurés par les services de MECAMATE dès lors que cette dernière agit en qualité de Responsable de traitement ou de Co-Responsable de traitement.

ARTICLE 4. COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

L’Utilisateur peut à tout moment faire part de ses observations et remarques consistant à améliorer la présente Politique de confidentialité.

Par ailleurs, l’Utilisateur souhaitant exercer les droits prévus à l’article 10 peut contacter par e-mail la société MECAMATE à l’adresse suivante : info@mecamate.com

L’Utilisateur peut également exercer ses droits en adressant à MECAMATE un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Mecamate Digital, 4 rue de la république, 69001 Lyon France.

ARTICLE 5. QUELLES SONT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL QUE MECAMATE RECUEILLE ?

Les Données à Caractère Personnel qui sont collectées par MECAMATE sur l’Application sont de trois ordres :

(i) Données anonymes (recueillies automatiquement pendant la consultation de l’Application) : Type d’Appareil, Adresse IP, date et heure de la visite de l’Application, système d’exploitation de l’Appareil, Jeton unique d’identification fourni par les systèmes d’exploitation des Appareils lors de l’installation de l’Application ;

(ii) Données nominatives

1. Recueillies au moment de la création d’un Compte :

a. Civilité, Nom, Prénom, Sexe ;
b. Adresse e-mail et numéro de téléphone ;
c. Mot de passe ; Code PIN ;
d. Document aux fins de vérification d’identité label « Profil Vérifié » : copie de la Carte d’identité ou du Passeport ; photographie prise à l’aide de la caméra/de l’appareil photo de l’Appareil ; Date de Naissance ; Pays de Résidence ; Nationalité ; Adresse postale (Rue, Ville, Code Postal) ; IBAN d’un compte bancaire au nom de l’Utilisateur
e. Document aux fins de vérification d’identité label « Profil Vérifié » : copie de la Carte d’identité ou du Passeport ; photographie prise à l’aide de la caméra/de l’appareil photo de l’Appareil ;

2. Recueillies au moment de l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services

a. Données relatives aux véhicules par exemple Marque, Modèle, énergie, Numéro VIN, Kilométrage, puissance, Millésime, … etc,
b. Données relatives aux habitudes de conduite, géolocalisation de l’utilisateur ;

(iii) Données de paiement

1. Recueillies dans le contexte des Opérations de Paiement par l’Acheteur par les plateformes de vente d’applications mobiles

a. Si le paiement se fait par carte bancaire : numéro de carte bancaire, nom et prénom du titulaire de la carte bancaire, date d’expiration de la carte bancaire, cryptogramme visuel ;
b. Si le paiement se fait par prélèvement sur compte bancaire : Nom et prénom du titulaire du compte bancaire, Numéro IBAN, Numéro BIC/SWIFT, Adresse postale

ARTICLE 6. QUELLES SONT LES FINALITES, LES BASES JURIDIQUES ET LES DUREES DE CONSERVATION ?

Type de données		Finalités du traitement	Fondements juridiques du traitement	Durée de conservation
Données anonymes		Amélioration du contenu de l’Application ainsi que l’obtention de statistiques sur les consultations de l’Application ; Prévenir contre la fraude informatique	Intérêt légitime de MECAMATE	12 mois à compter de la dernière connexion sur l’Application
Données anonymes		Gestion des « cookies (et des technologies équivalentes sur l’Appareil)	Consentement non équivoque et positif de l’Utilisateur, retirable à tout moment	13 mois à compter du premier dépôt dans l’Appareil faisant suite à l’expression du consentement.
Données nominatives	Données nominatives (ii) et (iii)	Permettre le fonctionnement optimale des Services de l’Application et notamment, la gestion de l’entretien des flottes automobiles Permettre la fourniture du Service de Sécurisation de Paiement ; Assurer le Service Client ; Assurer la gestion du Compte ; Envoyer des notifications relatives à l’utilisation des Services ;	Exécuter un contrat auquel le l’Utilisateur est partie ou prendre des mesures précontractuelles à la demande de celui-ci (CGU) ; Obligations légales de MECAMATE ; Intérêt légitime de MECAMATE ;	10 ans à titre de preuve comptable en ce qui concerne les documents et pièces comptables 5 ans à compter de leur réalisation, à des fins de preuves, concernant les données relatives à la gestion du Compte et des formulaires complétés par le Vendeur relatifs à la création d’un Contrat. 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les données de Compte. 12 mois à compter de la suppression du Compte pour toutes les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire.
	Données nominatives (ii) : 2. a.	Permettre le fonctionnement optimale des Services de l’Application telles que la réalisation de Contrats via le Service de Sécurisation de Paiement	Intérêt légitime de MECAMATE	5 ans à compter de la date de la clôture du Contrat, et ce, à des fins de preuves.
	Données nominatives (ii) : 1 a., 1. d. et 1.e.	Permettre à MECAMATE de vérifier l’identité de l’Utilisateur dans le cadre de la délivrance du label « Profil vérifié Regular KYC »	Obligations légales de MECAMATE (« Know Your Customer ») relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme	Conservation par MECAMATE : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale Conservation par MECAMATE : Voir sa politique de confidentialité
	Données (i) 1.a b.	Prospection commerciale (newsletters, …) et gestion des cookies (et des technologies équivalentes sur l’Appareil)	Consentement non équivoque et positif de l’Utilisateur, retirable à tout moment	A compter de la collecte du consentement actif (case à cocher) jusqu’au retrait du consentement de l’Utilisateur. En ce qui concerne les Cookies et technologies semblables, la durée de conservation est limitée à 13 mois à compter du premier dépôt dans l’Appareil faisant suite à l’expression du consentement.
Données de paiement	Données (iii) 1.a et b.	Permettre le fonctionnement du Service de Sécurisation de Paiement	Exécuter un contrat auquel le l’Utilisateur est partie ou prendre des mesures précontractuelles à la demande de celui-ci (CGU) ;	Conservation par MECAMATE : 5 ans à compter de leur réalisation, à des fins de preuves, Conservation par MECAMATE : Voir sa politique de confidentialité

ARTICLE 7. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

Les données traitées par MECAMATE, aux fins mentionnées ci-dessus, pourront être partagées, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente Politique de Confidentialité, avec des tiers et notamment :

Prestataires de services qui fournissent des services pour le compte de MECAMATE: société d’hébergement, société spécialisée de mailing, société d’analyse d’audience, prestataire de paiement , service de livraison ;
Autorités financières et judiciaires et organismes publics, sur demande et dans la mesure autorisée par la loi ;

Certains prestataires auxquels MECAMATE a recours peuvent également agir en qualité de Responsable de traitement pour leur propres finalités.

L’application MECAMOBILITY étant disponible via les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

Ces sociétés sont prestataires de services de paiement et de monnaie électronique dans le cadre de l’exécution des Services et agissent également en qualité de Responsable de traitement aux finalités de contrôle d’identité (« Know Your Customer ») et au respect des obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter leur Politiques de confidentialité sur leurs sites internet.

Enfin, le prestataire MECAMATE S.A. agit également en qualité de Co-Responsable de traitement avec MECAMATE aux fins de la fourniture du Service de Sécurisation de Paiement (tel que décrit dans les CGU).

En dehors des tiers ci-dessus, le partage des Données à Caractère Personnel devra être expressément autorisé par les Utilisateurs dont les données sont partagées.

ARTICLE 8. OU SONT TRANSFEREES LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

Les Données à Caractère Personnel traitées sur l’Application sont toutes stockées sur des serveurs situés en France et / ou au sein de l’Union Européenne.

Toutefois, si certaines des Données à Caractère Personnel étaient susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne, MECAMATE prendrait les dispositions nécessaires avec ses prestataires et partenaires pour garantir un niveau de protection des données personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).

Si les prestataires et / ou partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts de données vers les États-Unis, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

Si le prestataire et / ou partenaire ne remplit plus ou pas ces conditions (adhésion au Privacy Shield, pays considéré comme offrant une protection adéquate, ou clause contractuelle type), MECAMATE s’engage à ne pas lui transférer les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.

ARTICLE 9. SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

MECAMATE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à Caractère Personnel, les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler que l’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et MECAMATE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.

ARTICLE 10. QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES ?

En application des lois et réglementations applicables aux Données à Caractère Personnel, les Utilisateurs disposent, entres autres, des droits suivants :

Droit à l’information : Les personnes concernées peuvent obtenir des informations concernant le traitement de leur Données à Caractère Personnel et une copie de ces données ;
Droit d’accès et de rectification à ses données : Les personnes concernées peuvent demander que leurs Données à Caractère Personnel soient modifiées si elles sont inexactes ou incomplètes ;
Droit d’opposition : pour des motifs liés à un cas particulier, Les personnes concernées ont le droit le plus strict de s’opposer au traitement de leurs Données à Caractère Personnel à des fins de prospection directe, notamment le profilage lié à cette prospection directe ;
Droit à la portabilité des données : lorsque cela est autorisé par la loi, les personnes concernées ont le droit de demander à MECAMATE de leur restituer leurs Données à Caractère Personnel ou lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers.
Droit à la limitation des traitements des Données à Caractère Personnel (article 18 du RGPD) ;
Droit à l’effacement des Données à Caractère Personnel (article 17 du RGPD) ;
Droit de retrait du consentement : lorsque les personnes concernées ont donné leur consentement pour le traitement de leur Données à Caractère Personnel, ils disposent du droit de le retirer à tout moment.
Droit de définir le sort des Données à Caractère Personnel des personnes concernées après leur mort et de choisir à qui MECAMATE devra communiquer (ou non) leurs Données à un ou plusieurs tiers qu’ils auraient préalablement désignés.

Pour exercer l’ensemble des droits ci-dessus, l’Utilisateur s’adressera directement à MECAMATE aux coordonnées prévues à l’article 4 de la présente Politique de Confidentialité.

Les personnes concernées usant d’un de leur droit énoncé plus haut doivent indiquer les Données à Caractère Personnel qu’elles souhaiteraient que MECAMATE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de leur identité.

L’ensemble de ces demandes seront soumises aux obligations qui sont imposées à MECAMATE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 - https://www.cnil.fr/fr/plaintes

ARTICLE 11. EVOLUTION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ?

MECAMATE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique de Confidentialité, MECAMATE s'engage à publier la nouvelle version sur l’Application et la porte à la connaissance des Utilisateurs.

ARTICLE 12. GESTION DES COOKIES ?

12.1. Définition des Cookies

Le terme « Cookies » doit être pris au sens large couvrant l’ensemble des traceurs (pixel tags, erreurs, web storage…) déposés et/ou lus, lors de la consultation de l’Application.

Les Cookies ne stockent aucune Donnée à Caractère Personnel sensible ou directement identifiante. Toutefois, ces Cookies enregistrent, sur le système de l’Appareil, des informations relatives à la navigation sur Application qui pourront être lues lors de visites ultérieures.

L’Utilisateur choisit s’il souhaite avoir des Cookies enregistrés sur son Appareil.

12.2. Utilisation des Cookies

MECAMATE utilise des Cookies sous réserve du consentement de l’Utilisateur, pour faciliter sa navigation sur l’Application, pour connaître sa façon d’interagir avec MECAMATE.

Les Cookies mis en place par MECAMATE ont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :

Cookies techniques et Cookies de gestion d’identité numérique, qui permettent de faciliter la navigation, d’améliorer l’expérience Utilisateur, d’identifier l’Utilisateur lors de prochaines connexions sur l’Application, ou encore d’adapter la présentation de l’Application aux préférences d’affichage de l’Appareil de l’Utilisateur selon le type d’Appareil et le type de logiciel que celui-ci comporte.

MECAMATE utilise également ces Cookies afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir, améliorer les performances et les fonctionnalités des Services de l’Application.

Ces Cookies ont une durée de conservation de 13 mois.
Cookies de mesure d’audience (Google Analytics), qui permettent de collecter des données comportementales permettant ainsi d’établir des statistiques et des volumes de fréquentation et d’utilisation de l’Application.

Ces Cookies ont une durée de conservation de 13 mois.

Enfin, MECAMATE utilise des Cookies de publicité ciblée.

Par ailleurs, les partenaires de MECAMATE peuvent être amenés à diffuser de la publicité sur l’Application. Ils peuvent éventuellement envoyer leurs propres Cookies sur l’Appareil de l’Utilisateur. MECAMATE n’a aucun accès ou contrôle sur les Cookies que ces partenaires peuvent être amenées à exploiter.

12.3. Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur peut refuser ou accepter de façon sélective l’installation des Cookies et/ou encore l’installation de Cookies par les partenaires de MECAMATE. Selon les choix exprimés par l’Utilisateur, l’accès à certaines offres et rubriques proposés par l’Application pourra alors être altéré, voire impossible.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation du système d’exploitation de son Appareil (Android ou iOS).