ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « MECAMOBILITY » (ci-après « l’Application ») éditée par la société MECAMATE, société par action simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, ayant son siège social au 4 avenue de la république 69001 Lyon – France.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et MECAMATE applicable à votre utilisation de l’Application. MECAMATE se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et MECAMATE est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application vous permet de :

Gérer l’entretien général de votre véhicule,
Stocker des documents relatifs à votre véhicule (factures d’entretien ou de réparation, carte grise, etc.).
Recevoir des alertes pour les entretiens réguliers,
Recevoir des informations concernant les entretiens spécifiques ou des évènements tels que le remplacement des plaquettes de freins, des vidanges, de la courroie de distribution, date de contrôle technique, etc.
Permettre à l’Utilisateur de partager, visualiser ou utiliser certaines des données relatives à l’historique d’un véhicule avec d’autres utilisateurs lors de la revente du véhicule.
Profiter des offres, achats, bons de réduction (Best deals / Mecamobility Flash News) des partenaires de Mecamate Digital Company.
Profiter des offres des partenaires de Mecamobility

ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum
téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre adresse email, vous recevrez alors une notification sur votre boite mail vous permettant de valider votre compte.

Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION

MECAMATE vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse mail, photo d’identité, profil métier, missions déjà effectuées et planifiées, vos disponibilités.

Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse info@mecamate.com

Pour plus de précisons, merci de vous référer à notre « Politique de Confidentialité » accessible à l’adresse info@mecamate.com

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et Internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par MECAMATE, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Les mots MECAMOBILITY et tous les logos sont des marques déposées par MECAMATE.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, MECAMATE n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

MECAMATE se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

MECAMATE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application.

Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement MECAMATE en écrivant à l'adresse suivante : Mecamate Digital – 4 avenue de la république – 69001 Lyon France.

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de MECAMATE, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

MECAMATE ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. MECAMATE ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Lyon.

ARTICLE 11 - CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à MECAMATE en écrivant à l'adresse suivante : Mecamate Digital – 4 avenue de la république – 69001 Lyon France.